Ce projet de loi remplace la Loi sur l’expropriation. Loi modifiée par ce projet de loi : Code civil du Québec. Il attribue au tribunal le pouvoir d’octroyer des dommages-intérêts et une indemnité pour le titulaire d’un droit portant sur l’immeuble visé ainsi qu’au locataire et à l’occupant de bonne foi de cet immeuble. Il attribue au tribunal le pouvoir d’octroyer des indemnités au titulaire d’un droit portant sur l’immeuble visé. En outre, le projet de loi encadre le recours en réparation d’un préjudice subi en raison de son effet de dépossession d’un droit portant sur un immeuble ou de son effet de suppression de tout usage raisonnable de ce droit qui résulte de certains actes municipaux. Le projet de loi précise qu’une contestation du droit à l’expropriation ne suspend pas la procédure d’expropriation. En outre, le projet de loi comporte une disposition transitoire selon laquelle il s’applique aux baux en cours. La Présidente : Alors, à l’article b du feuilleton, M. le député de Laurier-Dorion présente le projet de loi n° 494, Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie.

Ce projet de loi modifie le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui have a tendency à d’interdire les animaux de compagnie. Le projet de loi prévoit également le nouvel encadrement de l’imposition d’une réserve, en précisant la procédure à suivre pour une telle imposition et celle à suivre pour la contester. Il dispense toutefois, sous certaines situations, un ministre d’obtenir une telle autorisation. Sous sa gouverne, l’université a augmenté ses effectifs étudiants, équilibré ses budgets et rénové ses bâtiments. YMCA de Montréal, éditeur des quotidiens The Gazette et The Toronto Star et vice-principal à l’Université McGill. Mme Hébert : M. le Président, M. Michael Goldbloom, qui termine un troisième mandat de cinq ans comme principal et vice-chancelier de l’Université Bishop’s, a donné un nouvel élan à cette importante establishment de savoir. M. Goldbloom, je vous remercie chaleureusement pour vos excellents companies et votre engagement dans le milieu. J’ai le plaisir de souligner aujourd’hui la présence, dans les tribunes, du consul général de la République de Corée à Montréal, M. Jae Wan Lee, à l’occasion de sa visite de prise de poste.

La fee a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 24 mai 2023, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le funds du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives. Mme la vice-présidente de la Commission des funds publiques et députée de Bourassa-Sauvé. Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verchères. À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Lors de l’interruption, à 18 h 30, hier, je terminais de citer des passages d’un article de La Presse sous la plume de M. Vincent Brousseau-Pouliot, en date du 15 mai 2023, et intitulé Le ministre de la Justice peut-il laisser la magistrature tranquille?

Le ministre le sait comme moi, qu’ils sont en prepare de faire des décisions difficiles. André et Céline ont notamment, pardon, été épaulés par quelques complices, comme Jean-Louis Giguère et plusieurs autres bénévoles. Elle affecte notamment la perte de coordination musculaire des bras, des jambes lors de mouvements volontaires, comme la marche ou la course, par exemple. Bonne course, samedi! Merci, M. le Président. En plus de sa course, l’athlète de fifty two ans tient à amasser de l’argent pour Ataxie Canada, lors de sa course, automotive elle a elle-même retrouvé une certaine liberté depuis qu’elle a reçu un déambulateur tout terrain, avec lequel elle peut aller en forêt et participer à plusieurs événements. Ses créations originales ont atteint la première place des palmarès au Canada, en Irlande et au Royaume-Uni, démontrant son expertise exceptionnel de chanteuse et de compositrice. Après une carrière de hockeyeur, dont un passage avec le Canadien où il fut complice du 400e but de Maurice Richard, il devient directeur général de la toute première édition des Jeux du Canada, en 1967. Introduit au Hall d’honneur des Jeux du Canada en 2011 pour sa contribution au sport beginner canadien, on peut dire que son travail en marge de la première édition des jeux aura laissé sa marque dans la région de Québec avec l’ouverture du premier anneau de patinage de vitesse et des infrastructures de saut à ski à Saint-Ferréol-les-Neiges.